Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des services de transport
de passagers et de transfert fournis par VIETaxi.taxi
(ci-après dénommé le « Prestataire ») en Autriche
ainsi que vers les pays voisins.
Les conditions générales du client (ci-après dénommé le « Client »)
qui diffèrent des présentes Conditions Générales ne sont pas applicables,
même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales nécessite
l’accord écrit préalable du Prestataire.
En passant commande, le Client reconnaît et accepte les présentes
Conditions Générales. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation
de la réservation par le Prestataire.
2. Informations couvertes par la Politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité s’applique aux données personnelles
que nous collectons, utilisons et traitons dans le cadre de nos services,
notamment via nos sites internet, systèmes de réservation
et autres services numériques (ci-après dénommés collectivement les « Services »).
Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas à la collecte
ou au traitement indépendant des données personnelles par des tiers
ou par les utilisateurs de nos Services.
En réservant un service auprès de nous, vous acceptez que vos données personnelles
soient traitées conformément à la présente Politique de confidentialité.
3. Protection des données
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles du Client
conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour le traitement
des réservations, la fourniture des services et l’amélioration de la qualité du service.
Les données personnelles ne sont transmises à des tiers que si la loi l’exige
ou si le Client y a expressément consenti.
4. Réservation et services de taxi / transfert – Informations utilisateur
Lors de l’utilisation de nos Services ou de la réalisation d’une réservation,
les informations suivantes peuvent être collectées :
Nom et raison sociale (le cas échéant)
Adresse e-mail et numéro de téléphone
Informations de facturation et de paiement
Détails du lieu de prise en charge et de destination
Données de localisation géographique et informations techniques
En outre, des données techniques et d’utilisation peuvent être collectées,
notamment :
Adresse IP
Type et version du navigateur
Pages visitées et données d’interaction
Sources de provenance et liens de sortie
Demandes d’assistance et métadonnées de communication
Ces données sont stockées de manière sécurisée au sein de nos systèmes,
y compris dans des bases de données, fichiers journaux et outils d’analyse.
5. Paiement et prix
Le paiement de la course effectuée doit être effectué immédiatement
après la fourniture du service, directement dans le véhicule
ou selon les modalités convenues.
Les moyens de paiement acceptés sont le paiement en espèces (EUR)
ainsi que les cartes de crédit et de débit couramment utilisées.
Si un paiement par carte est sélectionné mais ne peut être effectué
en raison de fonds insuffisants ou de problèmes techniques,
le montant doit être réglé en espèces.
Tous les prix indiqués sont des prix fixes, des montants bruts
et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
Les prix sont calculés en fonction de la distance (zone ou district)
et de la taille du véhicule.
Les prix restent inchangés sauf modification de la réservation.
6. Annulation
Le Client peut annuler une réservation à tout moment.
Les frais d’annulation suivants s’appliquent :
Jusqu’à 24 heures avant le départ : 50 % du prix total
Jusqu’à 12 heures avant le départ : 80 % du prix total
Moins de 12 heures avant le départ : 100 % du prix total
7. Temps d’attente
Le temps d’attente peut être facturé au tarif de 10 € par heure,
sauf accord contraire.
Pour les prises en charge à l’aéroport, un temps d’attente
pouvant aller jusqu’à 30 minutes après l’heure d’arrivée prévue est inclus.
Les retards dus à des modifications de vol ou à d’autres moyens de transport
ne nécessitent pas de notification préalable de la part du Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler les prises en charge à l’aéroport
si les réservations suivantes ne peuvent pas être assurées dans les délais.
Dans ce cas, le service est réputé avoir été fourni
et le montant total sera facturé.
8. Conditions de paiement
Les factures sont payables immédiatement, sauf accord contraire.
Un délai de paiement de 14 jours s’applique.
Les paiements sont considérés comme effectués à temps
lorsqu’ils sont crédités sur le compte du Prestataire dans ce délai.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard
de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base seront appliqués.
Le Client supporte l’ensemble des frais de recouvrement
et des coûts juridiques engagés.
9. Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec le soin requis
et le professionnalisme nécessaire.
Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle,
de négligence grave ou de violation fautive
d’obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle
ou à la santé est régie par les dispositions légales applicables.
Tous les véhicules sont assurés conformément à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire n’est pas responsable des retards dus au trafic,
aux conditions météorologiques, aux fermetures de routes,
aux accidents ou à un cas de force majeure.
10. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est tenu de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables.
Il est interdit de fumer dans les véhicules.
Le Client doit assurer le transport en toute sécurité des enfants
et ne doit pas mettre en danger les autres passagers ou les biens.
Tout dommage causé par le Client ou par les objets transportés
est à la charge du Client.
11. Obligations d’information du Client
Le Client est tenu de fournir des informations complètes et exactes
lors de la réservation, notamment concernant les passagers,
l’heure et le lieu de prise en charge, la destination
ainsi que les objets transportés.
Des informations incorrectes ou incomplètes dégagent le Prestataire
de toute responsabilité.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser le transport
ou d’adapter le prix si les circonstances changent.
12. Droit applicable et clause de sauvegarde
Le droit autrichien s’applique exclusivement.
Le lieu de juridiction et le lieu d’exécution est Vienne, Autriche.
Si une disposition des présentes conditions devait être jugée invalide,
les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
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